Trêve hivernale 2025‑2026 : guide complet

La trêve hivernale est un dispositif protecteur prévu par la loi française pour suspendre temporairement les expulsions locatives en période de froid. Elle répond à la volonté de garantir le droit au logement et de protéger les personnes vulnérables contre les expulsions qui pourraient les laisser sans abri en plein hiver. La trêve s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars. Pour l’hiver 2025‑2026, elle commencera le 1ᵉʳ novembre 2025 et s’achèvera le 31 mars 2026 (demarchesadministratives.fr). Pendant ces cinq mois, les expulsions de locataires résultant d’une décision de justice sont suspendues, sauf exceptions strictement définies par la loi.
Cette protection ne signifie pas que les obligations des locataires disparaissent : le loyer et les charges restent dus, et le propriétaire peut engager ou poursuivre des procédures judiciaires en vue d’une expulsion après la fin de la trêve. Ce guide complet revient sur l’histoire de la trêve, son cadre légal, ses exceptions, les droits et devoirs des différentes parties et des conseils pratiques.

Historique et cadre légal de la trêve hivernale

Les origines : l’appel de l’abbé Pierre en 1954

La création de la trêve hivernale est intimement liée à la crise du logement de l’après‑guerre et à l’émotion suscitée par l’« hiver 1954 ». Cette année-là, les températures glaciales et le manque d’hébergements d’urgence entraînent de nombreux décès parmi les personnes sans logement. L’abbé Pierre, fondateur d’Emmaüs, lance un appel radiophonique qui bouleverse l’opinion publique et contraint les autorités à réagir. Son appel dénonce la misère des sans‑abri et appelle à la solidarité. La vague de soutien qui suit pousse le gouvernement à améliorer les dispositifs d’urgence et inspire la mise en place d’une trêve des expulsions pendant l’hiver.
La « trêve hivernale » n’est toutefois formalisée que quelques années plus tard. Dans les années 1950 et 1960, plusieurs initiatives législatives pour suspendre les expulsions durant l’hiver sont discutées. C’est la loi du 3 décembre 1956 relative aux expulsions locatives qui institue une suspension temporaire pendant la période froide. Les premières années, cette suspension dépend d’arrêtés préfectoraux variables selon les départements. L’idée de protéger les locataires durant l’hiver s’enracine progressivement et conduit à une harmonisation au niveau national.

L’inscription dans le Code de la construction et de l’habitation

L’article L.412‑6 du Code des procédures civiles d’exécution (anciennement dans la loi du 29 juillet 1998 et à présent intégré au Code des procédures civiles d’exécution) fixe aujourd’hui le principe de la trêve hivernale : il prévoit que les mesures d’expulsion ne peuvent être exécutées pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars. La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a renforcé cette protection en l’étendant aux occupants de logements acquis après saisie immobilière. D’autres textes, comme la loi « Brottes » de 2013, ont complété le dispositif en interdisant les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur durant la même période, même en cas d’impayés (demarchesadministratives.fr).
La trêve hivernale s’inscrit ainsi dans un ensemble de mesures sociales visant à protéger les ménages modestes et à prévenir les accidents liés au froid. Elle ne crée pas un droit permanent au maintien dans les lieux mais retarde l’exécution des décisions de justice pour éviter que des personnes ne se retrouvent à la rue pendant l’hiver. La loi impose néanmoins un cadre précis et prévoit des cas où la suspension d’expulsion ne s’applique pas.

Dates de la trêve hivernale 2025‑2026 et principe de suspension des expulsions

La trêve hivernale 2025‑2026 commencera le 1ᵉʳ novembre 2025 et se terminera le 31 mars 2026. Durant cette période :

• Aucune expulsion locative décidée par la justice ne peut être exécutée. Les huissiers de justice et les forces publiques ne peuvent déloger un locataire par la force.

• Les procédures d’expulsion peuvent être entamées ou poursuivies, mais leur exécution (c’est-à-dire la sortie des lieux) est différée jusqu’à la fin de la trêve.

• Les coupures d’énergie et d’eau sont suspendues. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture pour cause d’impayés.

• Les locataires restent redevables des loyers et charges : l’absence d’expulsion ne doit pas être perçue comme un effacement des dettes.

• Les propriétaires continuent d’engager des démarches pour recouvrer les loyers impayés ou obtenir un jugement d’expulsion. Ils ont également la possibilité de rechercher des solutions amiables.

Ces dates sont fixées par la loi et ne varient pas selon les régions. Dans certains cas, le gouvernement peut décider de prolonger la trêve pour des événements exceptionnels (conditions climatiques extrêmes, crise sanitaire, etc.), mais cette prolongation reste rare et fait l’objet d’un décret spécifique.

Exemples concrets d’application

Prenons l’exemple d’un locataire en région parisienne qui reçoit un commandement de quitter les lieux en septembre 2025 à la suite d’une procédure judiciaire engagée par son propriétaire. S’il ne quitte pas volontairement le logement, l’expulsion ne pourra pas être exécutée pendant la trêve hivernale. Les forces de l’ordre ne seront mobilisées qu’après le 31 mars 2026 si le locataire est toujours dans les lieux. Le propriétaire pourra toutefois continuer à réclamer les loyers impayés, et les intérêts courront durant l’hiver.
Inversement, si une décision d’expulsion est rendue en janvier 2026, la suspension de l’expulsion jusqu’au 31 mars 2026 s’appliquera également. Cela laisse le temps au locataire de trouver une solution de relogement ou de régulariser sa situation financière.

Les exceptions à la trêve : cas où l’expulsion est possible pendant l’hiver

Malgré son caractère protecteur, la trêve n’est pas absolue. La loi prévoit des exceptions pour des situations jugées graves ou particulières. Les expulsions peuvent être exécutées pendant la période hivernale dans les cas suivants :

1. L’expulsion d’un squatteur

Les occupants sans droit ni titre, c’est‑à‑dire les squatters ayant pénétré illégalement dans un logement (résidence principale ou secondaire), peuvent être expulsés à tout moment, même pendant la trêve. Cette exclusion vise à protéger le droit de propriété des occupants légitimes. Toutefois, dans certains cas, un juge peut accorder un délai si des circonstances particulières le justifient.
La loi du 7 décembre 2020 (dite loi « Asap ») a d’ailleurs renforcé la procédure d’expulsion des squatters, permettant une intervention plus rapide des forces de l’ordre. Cette mesure vise à éviter que des propriétaires ne soient privés de l’usage de leur logement pendant des mois.

2. Le relogement adapté du locataire

La trêve ne s’applique pas lorsqu’un relogement adapté est proposé au locataire : il s’agit d’une solution de remplacement qui respecte les besoins et la situation familiale (nombre de pièces équivalent, proximité du lieu de travail ou d’école, etc.). Si le locataire refuse sans motif valable un logement correspondant aux critères de décence, l’expulsion peut être exécutée même pendant la trêve. La notion de relogement adapté est strictement encadrée et contrôlée par le juge.
Cette exception permet d’éviter que certains occupants ne profitent indûment de la trêve pour retarder leur départ lorsque des solutions de relogement raisonnables existent.

3. La démolition ou la mise en sécurité d’un immeuble

Lorsque le logement ou l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril (bâtiment menaçant ruine, insalubrité grave) ou qu’une démolition est programmée pour des raisons de sécurité, l’expulsion peut être prononcée même en hiver. La priorité est alors de garantir la sécurité des occupants et des riverains. La loi considère que le maintien dans un logement dangereux peut exposer les occupants à des risques supérieurs au manque d’hébergement.
Les collectivités locales et les services de l’État sont tenus d’accompagner les habitants dans la recherche d’un relogement en cas de péril.

4. L’expulsion d’un conjoint violent

Depuis 2019, la loi permet l’expulsion d’un conjoint, partenaire pacsé ou concubin violent du domicile familial pendant la trêve hivernale, lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Cette mesure vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales en les laissant occuper le logement. L’auteur des violences peut être expulsé et interdit de contact, même en hiver.
Cette exception est justifiée par la nécessité de mettre fin à un danger immédiat pour la victime, qui prime sur la suspension générale des expulsions.

5. Les locaux professionnels ou commerciaux

La trêve ne s’applique qu’aux logements à usage d’habitation. Les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel ou commercial ne bénéficient pas de la suspension des expulsions. Un commerçant ou un entrepreneur qui ne paie pas son loyer pendant l’hiver peut donc être expulsé de ses locaux professionnels malgré la trêve.
Cette distinction souligne que la trêve est avant tout une mesure sociale destinée à prévenir la mise à la rue de personnes et de familles, non une protection pour les entreprises.

6. Les occupants maintenus dans les lieux par une décision de justice pénale

Dans certaines affaires pénales (par exemple, expulsion d’un auteur d’infractions graves), la trêve peut ne pas s’appliquer si une mesure d’expulsion est prononcée pour protéger les victimes ou pour des besoins d’ordre public. Ces cas restent rares et sont examinés au cas par cas par le juge.

Les droits et obligations des locataires pendant la trêve hivernale

La suspension des expulsions ne signifie pas que le locataire est dispensé de toute obligation. Voici les droits et devoirs des locataires pendant la période hivernale.

Droit de demeurer dans le logementLe principe fondamental de la trêve est le maintien dans les lieux. Un locataire bénéficiant d’une décision judiciaire d’expulsion peut rester dans le logement jusqu’à la fin de la trêve, sauf exceptions. Aucune intervention de la force publique ne peut avoir lieu pour le déloger.
Ce maintien est destiné à éviter des situations de grande précarité pendant l’hiver. Il est important de noter que, même si l’expulsion ne peut être exécutée, la procédure peut se poursuivre devant le juge, et le propriétaire peut obtenir un titre exécutoire qui sera mis en œuvre après la trêve.

Obligation de payer le loyer et les charges

Pendant la trêve hivernale, le loyer et les charges demeurent dus. La suspension de l’expulsion n’efface pas la dette locative. Au contraire, si la dette continue à s’accumuler, elle entraînera des frais supplémentaires et pourra aggraver la situation financière du locataire.
Il est conseillé, lorsque c’est possible, de régulariser les impayés ou de mettre en place un échelonnement avec le propriétaire ou la CAF (Caisse d’allocations familiales). Les aides au logement peuvent être mobilisées pour éviter d’accroître les dettes et être confronté à une expulsion après la trêve.

Entretien et respect du logement

Le locataire reste tenu de respecter le logement : il doit en assurer l’entretien courant et utiliser les lieux de manière raisonnable. Le non‑respect de ces obligations peut constituer un motif supplémentaire pour le propriétaire pour demander une résiliation du bail.
La trêve n’autorise pas le locataire à transformer le logement ou à y réaliser des travaux lourds sans l’accord du propriétaire. Toute dégradation peut être retenue contre lui lors de l’état des lieux.

Demande d’aides et accompagnement social

Les locataires en difficulté peuvent solliciter un accompagnement social auprès des services sociaux de la mairie ou du département. Les travailleurs sociaux peuvent les aider à :

• Identifier les aides au logement : aide personnalisée au logement (APL), fonds de solidarité pour le logement (FSL), action logement, etc.

• Mettre en place un plan de paiement avec le propriétaire (échelonnement des loyers).

• Rechercher un logement social ou un hébergement temporaire en cas de précarité extrême.

• Négocier avec les fournisseurs d’énergie pour éviter les coupures après la trêve.

Un dialogue ouvert avec le propriétaire est souvent essentiel. Certains bailleurs acceptent des aménagements si le locataire manifeste sa bonne volonté et propose un plan de remboursement.

Les droits et obligations des propriétaires pendant la trêve

Les propriétaires ou bailleurs ne sont pas dépourvus de moyens pendant la trêve. Voici leurs droits et obligations.

Poursuivre les démarches judiciaires

Même si l’expulsion ne peut pas être exécutée, le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion : assigner le locataire, obtenir un jugement d’expulsion ou faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Les délais judiciaires étant souvent longs, engager ces démarches pendant l’hiver permet de préparer la mise en œuvre de l’expulsion dès la fin de la trêve.
Le propriétaire peut aussi demander une saisie sur salaire ou sur compte bancaire pour recouvrer les loyers impayés, ou faire jouer la caution ou l’assurance loyers impayés.

Dialoguer et proposer un relogement

Avant de recourir à la voie judiciaire, le bailleur peut chercher une solution amiable : proposer un échéancier de paiement ou un relogement. Si un relogement adapté est accepté par le locataire, l’expulsion peut se faire même pendant la trêve (voir exceptions). Le dialogue peut éviter des procédures longues et coûteuses et préserver la relation.

Respecter la loi : interdiction de couper les services et de harceler le locataire

Le propriétaire ne peut ni couper l’eau, le chauffage ou l’électricité, ni pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, même en cas d’impayés. Ces pratiques sont interdites et peuvent être sanctionnées (délit de violation de domicile, atteinte au droit au logement). Les bailleurs doivent respecter la dignité des locataires, même s’ils sont en situation d’impayés.
La trêve hivernale ne signifie pas pour autant que le propriétaire doit abandonner ses droits. Il peut continuer à percevoir les loyers, engager des démarches et demander l’intervention d’un huissier pour des constats (sous réserve de respecter le domicile).

Ce qui se passe après la trêve : l’expulsion à partir du 1ᵉʳ avril 2026

À la fin de la trêve, soit le 1ᵉʳ avril 2026, l’exécution des décisions d’expulsion reprend. Concrètement :

• Si le propriétaire dispose d’un jugement exécutoire ordonnant l’expulsion, il peut demander à l’huissier de procéder au commandement de quitter les lieux. Ce commandement fixe un délai (généralement deux mois) pour partir volontairement. Passé ce délai, l’huissier peut demander le concours de la force publique.

• Si le locataire refuse de quitter le logement, l’huissier peut faire appel aux forces de l’ordre. L’expulsion est alors physique, avec changement de serrure et inventaire des biens. La présence d’un représentant de la mairie est parfois requise.

• Les dettes locatives restent exigibles. Le propriétaire peut poursuivre le locataire pour obtenir le paiement intégral des loyers dus et des frais de procédure.

Pour les locataires, il est donc crucial de profiter de la période de trêve pour préparer la suite : trouver un relogement, régulariser la situation financière, ou négocier un accord avec le bailleur. Pour les propriétaires, la trêve est l’occasion de finaliser les démarches juridiques en amont.

Trêve hivernale et fournisseurs d’énergie : maintien des services

La loi interdit, pendant la trêve hivernale, la coupure de la fourniture de gaz, d’électricité et de chaleur pour les résidences principales en cas d’impayés (demarchesadministratives.fr). Cette mesure vise à garantir aux ménages un accès aux services essentiels pendant l’hiver. Il en découle plusieurs conséquences :

• Les fournisseurs d’énergie doivent maintenir la fourniture. En cas d’impayés, ils peuvent proposer un étalement de la dette ou une réduction de puissance électrique (en général 1 kVA) permettant l’alimentation minimale des appareils essentiels.

• Les consommateurs sont encouragés à contacter leur fournisseur dès les premières difficultés pour négocier une solution amiable. Un plan de paiement peut être proposé.

• Après la trêve, si les factures restent impayées, la coupure pourra intervenir. Les fournisseurs doivent respecter un préavis et informer la famille et les services sociaux.

Cette disposition complète la suspension des expulsions : elle évite que des familles ne se retrouvent dans le froid sans chauffage et sans possibilité de cuisiner.

Cas particuliers et situations complexes

Séparation et violences conjugales

Dans les situations de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut décider que l’auteur des violences doit quitter immédiatement le logement familial, même pendant la trêve. Cette exception vise à protéger la victime et les enfants. Le juge peut attribuer le logement à la victime pour une durée renouvelable.
Par ailleurs, en cas de séparation (divorce ou rupture de PACS), la trêve n’interdit pas à un juge de statuer sur l’attribution du logement familial à un des ex‑conjoints. Cependant, la mise en œuvre d’une expulsion pendant la trêve restera soumise à l’interdiction générale, sauf si une ordonnance de protection est délivrée.

Expulsion pour occupation illicite d’un terrain

Les occupations illicites de terrains (campements illégaux, occupations de terrains privés) peuvent donner lieu à des expulsions même en hiver si la situation représente un trouble grave à l’ordre public ou à la sécurité. Les préfets apprécient au cas par cas en fonction des conditions climatiques et des possibilités de relogement.

Situations d’urgence sanitaire ou climatique

Lors de la pandémie de Covid‑19, le gouvernement a exceptionnellement prolongé la trêve hivernale pour éviter de mettre des personnes à la rue en pleine crise sanitaire. De même, en cas de vague de froid exceptionnelle, des collectivités locales peuvent suspendre des expulsions au-delà du 31 mars, mais cela reste rare. Les décisions sont prises par décret et communiquées par les préfectures.

Conseils pratiques pour les locataires menacés d’expulsion

Face à une menace d’expulsion, plusieurs actions peuvent être entreprises pour préserver ses droits et préparer l’avenir. Voici des conseils concrets :

1. Ne pas attendre la fin de la trêve. Dès réception d’un commandement de quitter les lieux ou d’un jugement, contactez un travailleur social ou une association spécialisée (ADIL, Fondation Abbé Pierre, associations de défense des locataires). Ils pourront vous informer sur vos droits et vous assister dans les démarches.

2. Réunir les documents nécessaires (bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges, etc.) pour déposer une demande de logement social ou solliciter des aides financières.

3. Négocier avec votre propriétaire. Proposez un plan de paiement échelonné adapté à votre budget. Certains bailleurs préfèrent un règlement progressif plutôt qu’une procédure d’expulsion coûteuse.

4. Solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif géré par les départements peut accorder des aides pour régler des impayés ou financer un dépôt de garantie.

5. Vérifier la décence du logement. Un logement indécent (humidité, installation électrique dangereuse) peut entraîner une suspension de loyer ordonnée par le juge tant que les travaux ne sont pas réalisés. Un diagnostiqueur ou un service d’hygiène peut établir un rapport.

6. Anticiper la recherche de relogement. Inscrivez-vous sur les listes de demandeurs de logements sociaux, consultez les annonces de logement privé et mobilisez votre réseau. Certains programmes comme “Louer solidaire” proposent des loyers modérés avec l’appui des collectivités locales.

7. Utiliser les médiateurs de la consommation. En cas de litige avec un fournisseur d’énergie sur une facturation, un médiateur peut être saisi pour trouver un accord amiable.

8. Consulter un avocat ou un juriste pour étudier la régularité de la procédure. Des irrégularités (vices de forme, clause abusive) peuvent être invoquées pour suspendre ou annuler la procédure.

Ces démarches ne garantissent pas de conserver le logement indéfiniment, mais elles permettent souvent de gagner du temps, de réduire la dette et d’obtenir une solution plus favorable.

Conseils pratiques pour les propriétaires

Les bailleurs doivent gérer les impayés tout en respectant la loi. Voici quelques recommandations :

1. Vérifier la solvabilité des locataires dès la signature du bail. Exiger des garanties (caution solidaire, assurance loyers impayés) peut prévenir les impayés.

2. Réagir rapidement en cas d’impayé. Une relance amiable est souvent suffisante si l’incident est ponctuel.

3. Mettre en demeure le locataire par courrier recommandé dès deux mensualités impayées. Il faut rappeler les sommes dues et fixer un délai de régularisation.

4. Actionner la caution si le locataire en a fourni une. La personne cautionnaire devra régler les sommes impayées.

5. Engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal. L’assignation doit respecter un certain formalisme. L’accompagnement d’un avocat ou d’un huissier est conseillé.

6. Proposer des solutions amiables. Un échéancier ou un relogement adapté peut être plus avantageux qu’une expulsion longue et coûteuse.

7. Entretenir le logement pour éviter que le locataire ne conteste la décence. Un logement en mauvais état peut justifier la suspension de paiement des loyers.

8. Éviter toute intimidation ou pression illégale : les appels répétés, les menaces ou les coupures d’énergie sont interdites. En cas d’infraction, le locataire peut porter plainte et obtenir réparation.

Comparaison internationale : existe-t-il des trêves hivernales dans d’autres pays ?

La France n’est pas le seul pays à offrir une protection contre les expulsions pendant l’hiver, mais les modalités varient. Dans plusieurs pays d’Europe du Nord (Allemagne, Danemark, Suède), des dispositifs permettent de reporter une expulsion si les conditions climatiques sont particulièrement rigoureuses. En Espagne, la loi prévoit que les ménages vulnérables ne peuvent pas être expulsés sans relogement, et certaines communautés autonomes instaurent une suspension en période de grand froid.
Au Québec, la « trêve hivernale » n’est pas explicitement prévue par la loi, mais les juges peuvent retarder une expulsion en tenant compte des conditions climatiques et de la vulnérabilité des occupants. Aux États-Unis, certains États ou villes peuvent décider d’un moratoire temporaire sur les expulsions en cas de crise (pandémie, catastrophe naturelle).
Ces comparaisons montrent que la protection contre les expulsions en hiver est souvent envisagée sous l’angle des droits humains et de la santé publique. La France se distingue par un dispositif national clair, inscrit dans la loi, mais d’autres pays développent des mesures similaires sur des bases ponctuelles ou régionales.

Impact social et économique de la trêve hivernale

La trêve hivernale a un impact important sur la société et l’économie. Elle contribue à :

• Protéger les personnes vulnérables. En empêchant les expulsions pendant les périodes de froid, elle évite que des familles ne se retrouvent à la rue.

• Limiter les drames sociaux et sanitaires. La rue augmente les risques de maladies, de violences et de désocialisation. La trêve réduit ces risques au cœur de l’hiver.

• Reporter certains coûts pour les propriétaires. Les bailleurs doivent parfois attendre plusieurs mois pour récupérer leur logement ou leurs loyers, ce qui peut mettre à mal des finances fragiles (notamment pour les petits propriétaires).

• Encourager la médiation. La période de suspension incite locataires et propriétaires à négocier et à chercher des solutions amiables.

• Sensibiliser à la crise du logement. Chaque année, la trêve hivernale rappelle la difficulté d’accès au logement pour une partie de la population et met en lumière les insuffisances de l’offre de logements abordables.

Le coût humain et social de la trêve est difficile à quantifier, mais il est largement compensé par les effets bénéfiques sur la santé publique et la cohésion sociale. Pour les propriétaires, la trêve peut représenter une contrainte, mais elle fait partie du cadre légal de la location en France.

Questions fréquentes sur la trêve hivernale

Peut‑on être expulsé pendant la trêve si on ne paie plus son loyer depuis longtemps ?

La suspension de l’expulsion s’applique dans la plupart des cas, même si la dette est ancienne ou importante. Toutefois, si le juge a ordonné l’expulsion et que le locataire bénéficie d’un relogement adapté, l’expulsion peut être exécutée. De même, si le logement est un squat ou un local professionnel, la trêve ne s’applique pas.
Il est donc indispensable de distinguer la situation du logement (habitation principale ou non) et l’existence d’un relogement proposé.

Le propriétaire peut‑il entrer dans le logement pendant la trêve ?

Non. La trêve n’autorise pas le propriétaire à s’introduire dans le logement sans l’accord du locataire. Une entrée forcée ou non autorisée est constitutive d’une violation de domicile. Pour réaliser des travaux ou des visites, l’accord du locataire est nécessaire, et ces interventions doivent se faire à des horaires raisonnables.

Les locataires sont‑ils protégés s’ils vivent dans un logement meublé ou une sous‑location ?

La trêve hivernale s’applique à tous les logements à usage d’habitation, qu’ils soient loués nus ou meublés. En revanche, une sous‑location non autorisée par le bailleur peut donner lieu à une expulsion sans bénéficier de la trêve, car le locataire principal n’a pas le droit de sous‑louer sans accord écrit. Le sous‑locataire pourra toutefois invoquer la trêve si le bailleur était au courant et avait tacitement accepté cette occupation.

Quelles démarches entreprendre pour suspendre une expulsion avant la trêve ?

Avant la période de trêve, un locataire menacé d’expulsion peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de grâce. Le juge peut accorder un délai supplémentaire (jusqu’à trois ans) en fonction de la situation financière et familiale du locataire. Ce délai peut prolonger la suspension de l’expulsion au‑delà de la trêve, mais la décision reste souveraine.
Il est important de déposer cette demande avant la fin de la trêve pour éviter une expulsion dès le 1ᵉʳ avril.

Conclusion

La trêve hivernale est un dispositif essentiel de la politique sociale française visant à garantir la dignité et la sécurité des locataires pendant l’hiver. Elle suspend l’exécution des expulsions et des coupures d’énergie du 1ᵉʳ novembre au 31 mars (demarchesadministratives.fr). Son origine remonte à l’appel poignant de l’abbé Pierre en 1954 et s’est concrétisée par des lois successives inscrites dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Pour l’hiver 2025‑2026, la trêve offrira aux ménages un répit face aux expulsions. Toutefois, elle ne supprime pas les dettes et ne dispense pas les locataires de leurs obligations. Les exceptions prévues par la loi (squatters, relogement adapté, péril, violences conjugales, locaux professionnels) rappellent que la protection n’est pas totale.
Les locataires doivent profiter de cette période pour régulariser leur situation ou préparer un relogement. Les propriétaires, quant à eux, ont intérêt à dialoguer et à engager les démarches nécessaires en respectant la loi. En s’appuyant sur les aides sociales, les médiateurs et les dispositifs de soutien, il est souvent possible de trouver une issue acceptable pour les deux parties.
En somme, la trêve hivernale est un équilibre délicat entre la protection des plus fragiles et le respect des droits des propriétaires. Elle demeure un pilier de la solidarité nationale et un rappel annuel de l’importance d’un logement digne pour tous.